Article 3 du Décret n°2004-700 du 9 juillet 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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