Article 1 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-705 du 25 juillet 2025 - art. 1

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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