Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2004 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
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Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d'avis n° 12012464) […] Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
Vu la loi du 28 germinal an VI et le décret-loi du 20 mai 1903 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
- CAA de LYON 15 juin 2023, 22LY03708
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 novembre 2021, n° 19/07620
- AUXILIUM MUTATIONI
- CAA de BORDEAUX 18 juillet 2023, 21BX03422
- MAXITECH
- ONESTAFF
- ORDISSIMO (MONTROUGE, 443273511)
- SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE ISEROISE DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT ET D'ORDURES MENAGERES (VILLEFONTAINE, 309788719)
- MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (ROUEN, 775701477)
- ELLIPSE FTB (BOIS-LE-ROI, 502693070)
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 02/10/2024, 24PA01437, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 juillet 1989, 55497, inédit au recueil Lebon
- SAYCAR (LOISON-SOUS-LENS, 953398088)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 14 février 2025, n° 21/08617
- Article 117 du Code de procédure civile