Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 juin 2004
Dernière modification : 1 juillet 2023

Commentaires2


1Avocat spécialisé droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 25 novembre 2014

Droit pénal de l'environnement Droit pénal de l'environnement existe même dans les grandes villes comme Paris. Ainsi le droit pénal de l'environnement à Paris est très important surtout depuis ces dernières années où l'environnement se trouve menacé par nos activités. La protection de la nature reste donc très importante et c'est pourquoi par la loi pénale la protège. Ainsi, que ce soit l'environnement naturel comme la flore, faune et l'environnement culturel (archéologie, patrimoine artistique…) une protection est nécessaire pour la prise en considération de notre environnement. …

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Intérieur : Structures Administratives - Office Central De Lutte Contre La Délinquance Itinérante. Missions
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 janvier 2005

Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui fournir des indications sur la mise en place de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante, créé par le décret du 24 juin 2004. […]

 

Décision1


1CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-321

— 

[…] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 21-1 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;

Vu la loi du 28 germinal an VI et le décret-loi du 20 mai 1903 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Article 1

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.

Article 2
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
Article 3
Cet office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des malfaiteurs ou des faits délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur propre mission de coordination opérationnelle.