Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-1003 du 24 août 2009 - art. 1
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret précise, dans son article 2, que « cette mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital [...] ou d'une rente viagère [...]. » Si la rente viagère « cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède » (art. 5), […]
Lire la suite…Article R844-1 NOTA : Conformément II de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024. […] Article R844-2 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. […] -L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre d'accorder à M. D…, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, sous forme de rente viagère, à compter du 1 er août 2004, revalorisée dans les conditions posées par l'article 2 de ce décret.
[…] 69-02-01 […] 3. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République Fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La mesure de réparation prend la forme, aux choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 457, […]
Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19). […] En conséquence, […] - dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). 2.
Lire la suite…