Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Article 2

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.

Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

Article 3
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
Article 4
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 5
En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Elle cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Article 6
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

40 Commentaires


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Ménard Christian · Questions parlementaires · 25 janvier 2011

M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les disparités existantes suite au décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, les enfants de déportés qui sont rentrés en France, mais sont décédés très peu de temps après ce retour des suites directes de la barbarie dont ils ont été victimes dans les camps de concentration, ne sont …

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités qui existent entre les pupilles de la Nation. En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, article 4 du décret n° 2005-477 prévoyant le versement d'une allocation de 20 000 …

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M. Loncle François · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème que pose encore aujourd'hui les dossiers de demande en réparation des enfants de résistants victimes de leurs actes de courage. En effet, le décret du 29 juillet 2004 ne couvre pas tous les contextes vécus à cette époque. Il exclut notamment les personnes ayant été tuées les armes à la main - qui sont assimilées d'office à des militaires bien qu'étant restées civiles même si on les a surnommées par la suite « armée de l'ombre ». D'autres sont morts en allant déminer …

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