Article 7 du Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative.

Article 7 du Décret n°2004-585 du 22 juin 2004

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 23 juin 2004

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.

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