Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2004 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 30 juin 2004 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 20
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et le décret n° 2009-1466 du 1 er décembre 2009 ; […] Vu le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 ;
Rejet —
[…] — la convention entre la République française et la République du Cameroun sur la circulation et le séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; […] contrairement à ce que soutient la requérante, cet arrêté, qui n'avait pas à être publié au journal officiel de la République française, n'entre donc pas dans le champ des dispositions de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ou du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, relatifs aux conditions dans lesquelles les actes devant être publié au journal officiel peuvent l'être seulement sous forme électronique ;
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M e Le Prado pour M. X…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 de l'ordonnance n° 58-12270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, de l'article 1er du code civil, des articles 2, 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, de l'article 1 du décret 2004-617 du 29 juin 2004, de l'article préliminaire ainsi que des articles 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;
3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;
4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.