Article 5 du Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 5 du Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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