Entrée en vigueur le
l'article 2. […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés. […] III. - L'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé. IV. - Sont supprimés : 1° Le septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Lire la suite…[…] 31 décembre 1993 - art. 4-2 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M) Article 55 Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99 […] 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 9 du décret du 12 mai 2004 modifiant le décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature a prévu les modalités du reclassement des maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature dans l'emploi de chargé de formation ; […] aux termes duquel les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 (…) prennent effet au 1 er janvier 2002 ; qu'en application de ces dispositions, par une décision du 16 avril 2007, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a reclassé M. […]