Article 1 du Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Article 1 du Décret n°2004-211 du 9 mars 2004

Article 7

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

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