Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 931-7-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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1 Décision


    1Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2008
    Confirmation

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° T/08/193 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE HUIT et le VINGT CINQ AVRIL A DIX SEPT HEURES Nous, E. C, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 21 avril 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2008 à 18 H par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de — Y Z né le …

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