Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Confirmation — 

[…] Par exploit d'huissier du 3 juillet 2012, Monsieur le Procureur de la République a fait assigner en référé monsieur X d'avoir à comparaître à l'audience du 17 juillet 2012 sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, les articles 421, 1210-4 et suivants du code de procédure civile, L 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire et du Décret n°2004-211 du 9 mars 2004.

Rejet — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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[…] Elle a également soutenu que si les juridictions françaises devaient prononcer des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, leur compétence se baserait sur l'article 8 du Règlement de Bruxelles II bis et non pas sur “le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfant” de sorte que le décret n°2004-211 ne serait pas applicable.