Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).
Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2004 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
1. Famille - Divorce - Enfants. Enlèvement À L'Étranger. Tribunaux Compétents
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 27 septembre 2005
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 1400309
Rejet —
[…] — le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2014, n° 1405722
Rejet —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 931-7-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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