Article 3 du Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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