Article 3 du Décret n°2004-1269 du 25 novembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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