Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
Commentaire • 1
Décisions • 16
Rejet —
[…] — le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 ; […] Par suite, M me B n'est pas fondée à soutenir que l'exclusion du poste de chef de secrétariat au sein du commandement de la 3ème escadre de chasse de la base de Nancy-Ochey de la liste des emplois fixée par l'arrêté du 1er octobre 2019, ouvrant droit au bénéfice de cette bonification indiciaire, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1er du décret du 3 septembre 2004 au seul motif qu'elle a été établie en tenant compte de contraintes budgétaires étrangères à la finalité de cette bonification.
Cassation partielle —
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, du décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004, défaut de motifs, défaut de base légale ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes : « Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.