Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.page/LegislationPage.tsx/1
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Article 10
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Article 6
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2004 |
Commentaires • 6
1. [Brèves] Illégalité de la prolongation de la mesure de rétention administrative d'un étrangerAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. [Brèves] De la notification d'une ordonnance relative à la prolongation du maintien en rétention d'un étrangerAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. [Brèves] L'autorité administrative doit pouvoir présenter ses observations en cas de clôture d'une rétention administrativeAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 19 juillet 2019, n° 19/00141
Confirmation —
[…] Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
2. Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2015, n° 15/00114
Confirmation —
[…] Déclarons recevable l'appel de B Y en réalité Z Y ; Au fond : Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe en application de l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004. Le Greffier Le Président
3. Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2014, n° 14/03883
Confirmation —
[…] En conséquence, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON du 11 mai 2014; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe en application de l'article 10 du décret N° 2004-1215 du 17 novembre 2004. Le Greffier, Le Président de chambre, Yolène BRISSY Jean PRADAL
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 640 et 642 ;
Vu la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 35 bis et 35 quater ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 18
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou en zone d'attente ou est assigné à résidence.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou le maintien en zone d'attente.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu soit au troisième alinéa du VIII de l'article 35 bis, soit au II de l'article 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés au neuvième alinéa du I, au II de l'article 35 bis ou aux III et IV de l'article 35 quater de la même ordonnance.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu soit au troisième alinéa du VIII de l'article 35 bis, soit au II de l'article 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés au neuvième alinéa du I, au II de l'article 35 bis ou aux III et IV de l'article 35 quater de la même ordonnance.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.