[…] ORDONNONS que la présente ordonnance sera notifiée à Z X, M e Aurore JOURDAN, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur le Préfet de LOIRET et au Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, étant précisé qu'elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant ladite notification, les parties étant tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et des articles 612,973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, dûment rappelées à l'audience.

[…] ORDONNONS que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur [W] [P] [T], Maître Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS, à Monsieur le Préfet du FINISTERE et à Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, étant précisé qu'elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant ladite notification, les parties étant tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et des articles 612,973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, dûment rappelées à l'audience.