Article 3 du Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3 du Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Arrêt maladie : impossible de refuser le maintien de salaire en l’absence du volet arrêt de travailAccès limité

www.legisocial.fr · 13 juillet 2020

2. Arrêt maladie : impossible de refuser le maintien de salaire en l’absence du volet arrêt de travailAccès limité

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