Article 5 du Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004
Article 6
Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Version12 décembre 2004
Entrée en vigueur le 12 décembre 2004
Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.