Article 3 du Décret n°2004-863 du 24 août 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Les représentants de l'Etat territorialement compétents transmettent chaque année au ministre de l'outre-mer un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des opérations du FIDES réalisées l'année précédente. Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le membre du corps du contrôle général économique et financier local.
Entrée en vigueur le 10 mai 2005

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