Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Institut français de l'environnement est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).
La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.
Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).
La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.
Les actes liés au changement de statut de l'IFEN s'appuient sur le décret n° 2004-936 du 30 août 2004, dont l'article 10 précise que « les biens, droits et obligations de l'établissement », y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'État (ministère de l'écologie et du développement durable). La loi de finances pour 2005 a traduit au plan budgétaire les modifications liées au changement de statut de l'IFEN.
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