Article 3 du Décret n°2004-1041 du 1 octobre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 3 octobre 2004

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Entrée en vigueur le 3 octobre 2004

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