Décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2004 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] elle soutient que les inondations de l'année 2001 ont présenté le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité ; que les intempéries survenues en mars, avril, mai et juillet 2001 ont été reconnues comme catastrophes naturelles par décret n°2004-1303 ; qu'aucun lien de causalité adéquat n'est établi entre le défaut de curage et d'entretien des cours d'eaux et de mesures préventives appropriés qui est allégué, et les dommages survenus ; que les préjudices invoqués ne sont pas établis ;
Rejet —
[…] — qu'il convient de vérifier que la victime n'a pas d'ores et déjà été indemnisée par son assureur au titre des catastrophes naturelles en application du décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions de fond de compensation pour la TVA ; […] Vu le décret du 16 fructidor An II ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 49,
- les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
- les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
- les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse ;
- les intempéries survenues du 1er au 5 décembre 2003 dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Vaucluse.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau