Entrée en vigueur le 18 mars 2005
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
[…] Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
[…] Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment en son article 6, […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 février 2023.
[…] Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
Il suffira de se référer à la date de prise d'effet du contrat de mandat du syndic entrant, comme le prévoit expressément aujourd'hui l'article 29 du décret du 17 mars 1967[1]. […] Dans ce cadre, et outre les droits et obligations inhérents à ses fonctions définis aux articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1967 et aux articles 28 à 39-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic entrant est amené à prendre un certain nombre d'initiatives lors de son arrivée (I). […] Une mesure similaire à celle de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été adoptée par le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. […]
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