Article 1 du Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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