Article 3 du Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004
Article 2Article 4
Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
Version1 janvier 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
L'indemnité de fonction mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.