Entrée en vigueur le 28 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-257 du 26 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Oeufs ;
Miels.
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Oeufs ;
Miels.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80.576, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 111-4 du code pénal, L. 441-2-1 du code de commerce, 1 er du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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