Décret n°2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
Décret n°2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 1
le 28 févr. 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2007 |
Commentaires • 5
1. Daniel Fasquelle
concurrences.com · 25 avril 2024
2. Lettre du cabinet juillet
www.grall-legal.fr · 19 septembre 2016
3. Grall & Associés
www.grall-legal.fr · 8 septembre 2016
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80.576, Inédit
Rejet —
[…] 111-4 du code pénal, L. 441-2-1 du code de commerce, 1 er du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] qu'elle précise qu'un autre circuit de diffusion est celui de la vente à la grande et moyenne surface soit comme fruits et légumes frais, soit comme fruits et légumes de la 4 e catégorie (produits crus prêts à l'emploi) et de la 5 e catégorie (produits cuits prêts à l'emploi) ; que le décret du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce prévoit effectivement que ces produits agricoles sont les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-2-1,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Oeufs ;
Miels.
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Oeufs ;
Miels.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
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