Article 3 du Décret n°2005-473 du 16 mai 2005
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

Les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat sont intérieures à la France continentale ou aux départements d'outre-mer, ou relient deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Entrée en vigueur le 18 mai 2005

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