Article 10 du Décret n°2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.

Article 10 du Décret n°2005-274 du 24 mars 2005

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.

Sortie de vigueur le 28 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - art. 3

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