Article 11 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 23 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 16

Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.

Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12.
Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2017

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