Article 22 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 22 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Article 21

Entrée en vigueur le 23 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 18

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017 - art. 18

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