Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Il est créé un corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
1. Tribunal administratif de Guyane, 16 décembre 2010, n° 0900501Rejet
[…] — de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
2. Tribunal administratif de Paris, 23 février 2012, n° 1005316Rejet
[…] 36-05-01-02 […] — que ses conditions de travail actuelles contreviennent aux dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 prévoyant que les officiers de police assurent des fonctions de commandement ; que les différentes fonctions de commandement ne font plus partie de ses attributions dans le nouveau poste occupé ;
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