Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-528 du 29 juin 2023 - art. 10
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police.
La période d'occupation d'un emploi fonctionnel du corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 janvier 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, est prise en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa.
II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commandant de police ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
Les catégories de fonctions concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.
III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d'au moins trois ans dans l'échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : « Le corps de commandement de la police national comprend trois grades : 1° Lieutenant de police ; 2° capitaine de police ; 3° commandant de police » ; que selon les termes de l'article 4 du même décret le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ; qu'enfin l'article 16 dudit décret dispose que : « Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3 e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, […]
[…] 4°) subsidiairement, d'annuler l'ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de commandant divisionnaire de la police nationale prises sur le fondement du tableau d'avancement arrêté le 10 mars 2022 et en application des dispositions de l'article 16 III du décret 2005-716 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa candidature et d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l'année 2022, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ; […] - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
[…] 1) les arrêtés individuels de nomination au grade de commandant divisionnaire de chaque agent mentionné à l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2022 NOR INTC2209538A nommés au titre des dispositions de l'article 16 III du décret n° 2005‐716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;