Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2022 portant tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l’année 2022, en tant qu’il nomme, au titre du 3ème vivier, sept officiers à ce grade, ainsi que l’ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de commandant divisionnaire de la police nationale au titre du 3ème vivier prises sur le fondement de ce tableau d’avancement, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre l’année 2022 et de réexaminer sa candidature lors de l’élaboration de ce nouveau tableau d’avancement.

Par un jugement n° 2212853 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. C…, représenté par M^e Cuny, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2022 portant tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l’année 2022, en tant qu’il ne le nomme pas au grade de commandant divisionnaire de police ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le nommer au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l’année 2022 dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ;

4°) subsidiairement, d’annuler l’ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de commandant divisionnaire de la police nationale prises sur le fondement du tableau d’avancement arrêté le 10 mars 2022 et en application des dispositions de l’article 16 III du décret 2005-716 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa candidature et d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l’année 2022, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il s’est abstenu de tirer les conséquences de l’acquiescement aux faits ;

- compte tenu de ses mérites, l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’y figure pas ;

- subsidiairement, compte tenu de ses mérites comparés à ceux des agents nommés, les décisions de nomination contestées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

30 janvier 2025.

Le ministre de l’intérieur a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

A la suite des pièces produites par le ministre de l’intérieur les 26 septembre et

7 octobre 2025, et du report de la clôture de l’instruction, en ce qu’elle avait été réouverte, au 9 octobre 2025 12h00, M. C… a produit un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025 à 8h15, qui n’a pas été communiqué, par lequel il soutient que les pièces produites ne permettent pas d’établir que M^me A… était affectée à un poste mieux coté ou plus difficile que le sien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saint-Macary,

- les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… est commandant de police depuis le 1er avril 2015. Il a candidaté à l’avancement au grade de commandant divisionnaire au titre de l’année 2022, sur le fondement des dispositions de l’article 16 III du décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale. Par un arrêté du 10 mars 2022, publié le

29 avril 2022, le ministre de l’intérieur a arrêté la liste définitive des officiers promus au grade de commandant divisionnaire au titre de l’année 2022. M. C… demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté en tant qu’il n’y figure pas.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu’ayant été mis en demeure, le 22 novembre 2023, de produire en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur n’a transmis un mémoire en défense qu’après la clôture de l’instruction. Toutefois, en versant au contradictoire ce mémoire par sa communication à M. C… le 28 mai 2024, le président de la formation de jugement du tribunal doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction, ce qui faisait obstacle à ce que le ministre de l’intérieur soit réputé avoir acquiescé aux faits. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu’il n’aurait pas tiré les conséquences de l’acquiescement aux faits par le ministre défendeur ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne l’arrêté du 10 mars 2022 :

3. D’une part, selon l’article 16 du décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale prévoit : « I.-Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police (…). / II.-Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité (…). / III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l’article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d’au moins trois ans dans l’échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle ». Aux termes de l’article 16-2 du même décret : « Par dérogation à l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d’un pourcentage appliqué à l’effectif du corps de commandement considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV (…) ». Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours du ministère de l’intérieur, établies le 24 mars 2021, prévoient notamment que « la prise en compte de la valeur professionnelle et celle des acquis de l’expérience professionnelle constituent le fondement des promotions au choix dans les grades et corps ».

5. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

6. Il ressort des pièces du dossier que les six agents promus au grade de commandant divisionnaire, en application des dispositions précitées de l’article 16 III du décret du

29 juin 2015, étaient affectés à des postes d’un rang plus élevé dans la nomenclature des postes d’officiers de police que celui occupé par M. C…, ou à un rang au moins égal, que ces agents avaient une notation également comparable à celle de l’intéressé et qu’en outre, ceux ayant obtenu une notation moyenne légèrement inférieure occupaient des postes à responsabilité ou sensibilité plus importants. Par ailleurs, bien que M. C… ait montré une implication professionnelle remarquable dans ses fonctions, lui ayant notamment valu d’être nommé dans l’Ordre national du mérite pour avoir permis l’interpellation d’un homme projetant des attentats terroristes, il ressort des pièces du dossier que l’implication dans leurs fonctions des candidats retenus a également pu être reconnue par une nomination dans le même ordre, l’octroi de médailles ou des lettres de félicitations. Enfin, si M. C… soutient que sept officiers de police auraient pu être promus au grade de commandant divisionnaire en application des dispositions de l’article 16 III du décret du 29 juin 2015, cette circonstance serait sans incidence sur la nécessité de comparer ses mérites à ceux des autres candidats.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que 136 officiers de police ont été inscrits au tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police pour l’année 2022, et que la limite de 5 % prévue par les dispositions du III de l’article 16 du décret du 29 juin 2005 impliquaient ainsi que parmi ces 136 officiers inscrits au tableau d’avancement, seuls six pouvaient l’être au titre de ces dispositions. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le nombre de promotions pouvant être décidées en application de l’article 16-2 du décret du 29 juin 2015 n’aurait pas été atteint. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’y figure pas.

En ce qui concerne les décisions individuelles de nomination des six agents promus en application de l’article 16 III du décret du 29 juin 2005 :

7. Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 10 mars 2022, que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.