Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° … les directeurs d'administration centrale … 4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale … » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, […]
[…] En vertu, d'une part, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et conférant aux directeurs d'administration centrale le pouvoir de signer l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, et d'autre part, de l'article 5 de l'arrêté pris le 11 juillet 2011 par la Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M me X, sous-directrice, a bénéficié d'une délégation de signature lui donnant pouvoir de « signer, au nom du ministre chargé de l'économie (') tous actes, arrêtés ou décisions ». […]
[…] — que l'arrêté attaqué indique que M. Y agit par délégation de signature, ce qu'autorise le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; que cette délégation a été conférée à l'intéressé par décision du 5 juillet 2007, publiée au journal officiel le 20 juillet 2007 et dont l'article 5 l'autorisait à signer l'arrêté attaqué ;