Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (…) 2° Les (…) sous-directeurs (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication. […]
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; […] 6. […] Elle relève dès lors des affaires des services placés sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques par l'article 6 du décret susvisé du 2 octobre 1985, dans sa rédaction en vigueur à la date où cette décision a été prise. […]
[…] R.G : 06/01898 […] Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, a été introduite par assignation délivrée le 17 mai 2005 et signée par M. Guillaume Y…, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lequel agissait en vertu de l'arrêté du 9 mars 2005 – publié au Journal officiel du 12 mars 2005 – aux termes duquel il avait reçu de M. Thierry Z…, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ;