Article 4 du Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.

Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

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