Article 3 du Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005
Article 2

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

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