Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 12 juin 2018, n° 17/02686Confirmation
[…] Attendu que des dispositions combinées des articles 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction du décret n°2006-111 du 2 février 2006 applicable et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées avant cette date par la caisse primaire :
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