Entrée en vigueur le 5 février 2006
L'article 3 du décret n° 2006-111, relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural, stipule que les dispositions du décret sus-mentionné s'appliquent dès l'entrée en vigueur dudit décret, […]
Lire la suite…[…] délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré. […] L'ancienne version du premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la Sécurité sociale est la suivante : ( le site Legifrance donne accès aux anciennes versions des articles ) : « La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5. […] NOTA: [*NOTA – Décret 73-598 du 29 juin 1973 art. 2 : Les dispositions du présent article […]
Lire la suite…[…] En référence à l'article 3 du décret 2006-111, il estime qu'en raison de son faible périmètre de marche il doit bénéficier d'une atteinte comprise entre 2 et 3 impliquant une application du taux entier et que son invalidité médicale est de 76,2%.
[…] Par un jugement du 24 novembre 2016, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), […]
[…] soutenant à titre principal que la caisse n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti en application de l'article R.434-3-6 du code de la sécurité sociale pour se prononcer et qu'il bénéficie d'une acceptation implicite de sa demande, […] Cette disposition a été abrogée par le décret n°2006-111 du 2 février 2006.