Entrée en vigueur le 7 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
L'article 3 du décret n° 2006-111, relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural, stipule que les dispositions du décret sus-mentionné s'appliquent dès l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 2 février 2006. […] En effet, […] il fallait attendre cinq ans après la date de consolidation de l'accident de travail, puis pendant un délai d'un an, il était alors possible de convertir une partie de la rente en capital, conformément à l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Pour ces cas particuliers, la direction des affaires maritimes, en collaboration avec l'établissement national des invalides de la mer (ENIM) et les autres tutelles de l'ENIM, va examiner la possibilité de mettre en place un dispositif similaire à celui prévu par l'article L. 434-3 et les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z… de demander la conversion du capital représentatif de la rente servie en une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint dans le délai d'un an suivant le délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation, que les documents adressés à Monsieur Joseph Z… établis sur un imprimé type mentionnaient expressément ces modalités et que […] Dispense l'appelante du paiement du droit prévu par les dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] L'article R. 434-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, […] L'article R. 434-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception. ».
[…] Le dossier a été évoqué à une premier audience et a fait l'objet d'une réouverture des débats prononcée, par décision du 6 juin 2019. […] Dans leur version antérieure au décret du 2 février 2006, entré en vigueur le 5 février, les articles R. 434-5 et R. 434-6 du code de la sécurité sociale prévoyaient ce qui suit : — “Le rachat de rente prévu à l'article L. 434-3 peut intervenir après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du lendemain de la date de consolidation quelles que soient les modifications qu'ait pu subir le taux d'incapacité permanente par suite de révision au cours de cette période de cinq ans.