Article 3 du Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 290416 en date du 16 mai 2008 article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 est annulé à compter du 1er janvier 2009.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 5 novembre 2013, n° 11NT02541Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I.- Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, […]

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