Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 novembre 2013, n° 11NT02541Rejet
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I.- Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, […]
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