Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2
La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants :
- les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports ;
- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ;
- les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros ;
- les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, Wallis-Hihifo.
Une association a saisi le Conseil d'Etat afin que soit annulée pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à la suppression de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles de la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements établie par l'article 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à la suppression de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles de la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements établie par l'article 1 er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ;
[…] au-delà des seules installations classées, aux opérations de transit de matières dangereuses, notamment aux « ouvrage[s] d'infrastructure (…) ferroviaire » dans lesquels ces matières transitent, extension aujourd'hui codifiée à l'article L. 551-2 du code de l'environnement. […] Comme le précise l'article R. 551-8 de ce code, sont notamment concernés « les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 (…) ». 1 D. […] L'article L. 551-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…