Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2021 |
Commentaires • 7
Décisions • 13
Réformation —
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; – la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; – le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-1070 du 24 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n°2005-1070 du 24 août 2005 ; […] l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1 er mars 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. / Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert. / (…) III. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants :
- les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports ;
- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ;
- les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros ;
- les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, Wallis-Hihifo.
La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense.
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
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