Article 3 du Décret n°2006-100 du 3 février 2006
Article 2

Entrée en vigueur le 4 février 2006

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 février 2006
Sortie de vigueur le 31 décembre 2008

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