Entrée en vigueur le 9 novembre 2005
des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi dispose que dans la limite des circonscriptions territoriales ayant fait l'objet de la déclaration, les zones où l'état d'urgence « recevra application » sont fixées par décret ; que l'intervention de ce décret a pour effet de permettre l'adoption de mesures complémentaires prévues notamment aux articles 6 et 8 de la loi ; qu'il lui appartient également de définir la zone d'application des dispositions du 1° de l'article 11 relatives aux perquisitions, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1 er , déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre à zéro heure ; qu'il est indiqué à l'article 2 que l'état d'urgence emporte pour sa durée « application du 1° de l'article 11 de la loi » ;
Parmi les quatre régimes juridiques spéciaux précités, le plus dérogatoire est sans doute celui de l'article 16 de la Constitution. […] Or trois ans plus tard était adoptée la Constitution de 1958 qui prévoit en son article 36 le recours à l'état de siège. […] L'article 6 prévoit qu'une personne puisse faire l'objet d'une assignation à résidence. L'article 7 pour sa part prévoit qu'une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de séjour en application de l'article 5 3° ou d'une assignation à résidence en application de l'article 6 peut engager un recours gracieux. […]
Lire la suite…