Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
II. - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois.
III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, des locaux, […] qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de la prestation de compensation. […]
Lire la suite…De plus, elle risque souvent le rejet de sa demande puisque l'article 2 du décret du 29 juin 2005 dispose que « le silence gardé depuis plus de quatre mois sur une demande d'AAH ou de complément de ressources par la commission, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet ». […] qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de la prestation de compensation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'L termes de l'article L 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »; […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (…) » ; qu'L termes de l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 : « (…) Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […]
[…] 03-03-03-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8, […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne (…) » ; qu'aux termes du III de l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 susvisé : « Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […]
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 susvisé : « Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret » ; […]
L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, des locaux, […] qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de la prestation de compensation. […]
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