[…] Vu le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 ; […] 1 er novembre 2005 ou avant le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687, les conditions pour obtenir l'avancement au grade d'agent administratif qualifié sont devenus agents administratifs qualifiés dès le 1 er novembre 2005, du fait de l'entrée en vigueur des dispositions du 1° de l'article 1 er du décret n° 2005-1346 qui prévoient que le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux ne comprend plus que le grade d'agent administratif qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération ; qu'ainsi, […]

[…] 36 06 02 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux : « les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratifs de catégorie C […] soumis aux dispositions du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 et […]. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, abrogé depuis par le décret n° epuis 9-5 ci dessusemplissent pas les deux conditions pour bénéficier de l'.es agents administratifs) d'grade d' filière techn2006-1691 […]