Article 11 du Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005
Article 10
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005
Article 11 du Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Version1 septembre 2005
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.