Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] il expose que l'article 9 de ce décret prévoit son application en Polynésie française ; qu'il émane du président du Conseil d'Etat sous son faux-nez de Premier ministre ; que ce dernier est le Premier ministre de la France et non de la Polynésie française ; qu'il ne peut réglementer hors de France sous sa seule signature ; […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] il expose que l'article 9 du décret du 28 juillet 2005 rend applicable en Polynésie française un texte qui lui porte préjudice et qu'il est urgent de suspendre ; qu'en effet, ce texte est susceptible de lui être appliqué dans l'avenir ; que le décret est entaché d'inexistence pour le motif, d'une part, qu'il est signé par le Premier ministre, faux-nez du président du Conseil d'Etat, d'autre part, qu'il n'est pas signé par le ministre des affaires étrangères, ni même par le ministre de l'outre-mer ;